Conditions générales de vente et d'utilisation de l'e-boutique

Version du 24/06/2024

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de l’e-boutique définissent les droits et obligations dans le cadre du contrat de vente ou de service sur le site internet e-boutique.

Elles complètent :

• les Conditions Générales d’Utilisation du compte,
• les Conditions Générales de Vente et d’utilisation des titres de transport et des services Tisséo,
• les CGVU des parcs à vélo avec contrôle d’accès,
• les règles d’utilisation des annuels, consultables sur le site internet de Tisséo,
• le Règlement d’Utilisation du réseau,
• le Règlement d’Utilisation des P+R.

Nous vous invitons à prendre connaissance des CGVU avant d’utiliser le site internet, et /ou d’effectuer un achat.

Tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Les CGVU s’appliquent entre vous, client, utilisateur des produits et services disponibles sur l’e-boutique, et Tisséo Voyageurs, Exploitant du réseau de transport public du ressort territorial des transports urbains de Toulouse, et qui gère les services aux voyageurs associés tels que l’e-boutique.

Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis, nous vous conseillons donc d’en prendre connaissance avant chaque achat afin de vous assurer des dispositions en vigueur. Nous vous précisons que ce sont les CGVU en vigueur au moment de la commande qui vous seront appliquées.

L’accès au site e-boutique est gratuit.

Pour toute demande d’information et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans les CGVU ou dans la rubrique Aide et contact mise à votre disposition depuis le site, nous vous invitons à vous renseigner :

• Via la rubrique Contact du site internet
• En appelant Allô TISSEO au 05 61 41 70 70
• En vous rendant dans une agence Tisséo

Article 1 : le Compte Tisséo

Vous devez obligatoirement être titulaire d’un compte Tisséo, et connecté, pour commander un titre de transport via l’e-boutique.

Si vous détenez déjà un compte, y compris un compte créé dans l’appli Tisséo, connectez-vous en renseignant votre adresse mail et votre mot de passe.

Si vous ne détenez pas encore de compte, vous pouvez en créer un en quelques clics via la rubrique « créer un compte ».

Le compte permet d’avoir accès à l’ensemble des services disponibles depuis le site de l’e-boutique, à savoir :

• Achat de titre de transport
• Abonnements stationnement nuit et week end P+R
• Abonnements parcs à vélos
• Création de carte
• Demande de droits à réduction

Article 2 : commander sur l'e-boutique : vos étapes

L’e-boutique vous permet de commander un titre de transport, que vous soyez déjà détenteur d’une carte de transport ou pas.

Les titres de transports disponibles sont décrits dans l’article 3.

Sur l’e-boutique, vous pouvez commander des titres de transport disponibles sur la carte de transport commercialisée par Tisséo Voyageurs : la carte Pastel.

Vous pouvez aussi commander des titres de transports disponibles sur les cartes de nos partenaires.

La liste des cartes de transport partenaires compatibles est présentée à l’article 2.2.1.

2.1 Vous n’avez pas encore de carte de transport et vous souhaitez acheter une carte Pastel ?

2.1.1 Sélection du titre et commande de carte Pastel

Depuis la page d’accueil de l’e-boutique, vous sélectionnez le titre de transport de votre choix en cliquant sur le bouton « commander ».

Vous devez alors soit vous connecter à votre compte, soit en créer un.

Une fois connecté, sélectionnez « Non, je n’ai pas de carte et je souhaite commander une carte Pastel Tisséo ».

Vous entrez alors dans le process de commande de carte Pastel.

Au cours de ce process, vous serez amené à fournir des informations : votre adresse de résidence, une photo, votre pièce d’identité.

Selon le titre de transport initialement sélectionné, d’autres justificatifs pourront vous être demandés.

2.1.2 Le panier d’achat

Une fois ces éléments fournis, le panier est affiché.

Il comprend les éléments suivants, présentés sous forme de récapitulatif :

• le titre sélectionné et son prix
• la fourniture de la carte Pastel et son prix
• les frais de livraison

Vous pouvez soit vider le panier et revenir au catalogue, soit valider en cliquant sur le bouton « commander ».

2.1.3 L’adresse de livraison

La validation du panier vous permet d’accéder à l’étape de l’adresse de livraison.

Par défaut, cette adresse de livraison est identique à l’adresse de résidence que vous avez précédemment renseignée.

Vous pouvez décider d’utiliser votre adresse de résidence comme adresse de livraison, ou nous communiquer une adresse de livraison, qui sera exclusivement utilisée pour réaliser l’envoi de votre carte Pastel.

2.1.4 Le récapitulatif de la commande

Une fois l’adresse de livraison validée, nous affichons le récapitulatif de votre commande.

Il comprend les éléments suivants :

• votre panier
• votre adresse de livraison
• les méthodes de paiement acceptées

Nous vous invitons à relire attentivement ces éléments.

Vous avez la possibilité de les modifier en cliquant sur le bouton « retour ».

Pour valider la commande, vous devez accepter expressément nos conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) en cochant la case prévue à cet effet.

Pour passer votre commande, vous devez cliquer sur le bouton « Payer ». Ce bouton indique également le montant de votre commande.

2.1.5 Le paiement

Vous accédez alors à la partie paiement de votre commande.

Vous devez sélectionner votre mode de paiement, et renseigner votre numéro de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, sa date d’expiration et les trois chiffres qui figurent au dos de votre carte bancaire (le code de sécurisation de la carte).

2.1.6 La confirmation de l’enregistrement de la commande

Une fois le paiement validé, vous recevez automatiquement un mail de confirmation d’enregistrement de votre commande.

Vous pouvez également visualiser le détail de votre commande dans votre compte, via la rubrique « Mes achats e-boutique ».

2.1.7 Le traitement de votre commande

Le traitement de votre commande est assuré par nos équipes.

Si votre demande est validée par nos équipes, vous recevrez par courriel la confirmation du traitement de votre commande et de l’expédition de votre carte Pastel chargée.

Dans le cas où votre commande ne serait pas validée (par exemple : justificatif incomplet ou erroné), elle sera annulée et vous ne serez pas débité du montant de votre commande. Un mail spécifique vous sera alors adressé pour vous en informer.

2.1.8 Le cas de la commande de carte Pastel avec un Annuel mensualisé

Pour activer votre abonnement Annuel mensualisé, vous devrez vous présenter en Agence muni de votre carte Pastel et régler au comptant votre 1^ère mensualité.

2.2 Vous avez déjà une carte de transport ?

Vous avez déjà une carte, vous pouvez commander votre titre de transport directement sur l’e-boutique.

2.2.1 Les cartes de transport compatibles

Les cartes habituellement utilisables sur le réseau Tisséo sont compatibles :

• la carte Pastel, émise par Tisséo ou par un de nos partenaires (Conseil départemental Haute Garonne, Région Occitanie, SNCF, Conseil départemental des Hautes Pyrénées, Tarnbus, Communauté de l’agglomération de l’Albigeois)
• la carte montoulouse nominative et la carte montoulouse senior
• la carte MUT (Multiservices Université Toulouse)

Pour commander votre titre de transport, votre carte doit être associée à votre compte.

S’agissant des cartes délivrées par nos partenaires, nous vous précisons que l’association à votre compte ne pourra intervenir que si vous êtes enregistré dans notre base client.

2.2.2 Sélection du titre

Depuis la page d’accueil de l’e-boutique, vous sélectionnez le titre de transport de votre choix en cliquant sur le bouton « commander ».

Vous devez alors soit vous connecter à votre compte, soit en créer un.

Une fois connecté, confirmez que vous souhaitez commander ce titre pour la carte qui est affichée (ou sélectionnez la carte que vous souhaitez recharger si vous avez plusieurs cartes).

Si le titre sélectionné ne correspond pas à votre profil (âge, lieu de résidence, droit à réduction, etc.), vous ne pourrez pas poursuivre votre achat. Nous vous invitons à vérifier les données que vous avez renseignées.

2.2.3 Le panier d’achat

Le titre sélectionné correspond à votre profil, le panier est affiché.

Il comprend les éléments suivants, présentés sous forme de récapitulatif :

• le titre sélectionné et son prix

Vous pouvez soit vider le panier et revenir au catalogue, soit valider en cliquant sur le bouton « commander ».

2.2.4 Le récapitulatif de la commande

Nous affichons alors le récapitulatif de votre commande.

Il comprend les éléments suivants :

• votre panier
• les méthodes de paiement acceptées

Nous vous invitons à relire attentivement ces éléments.

Vous avez la possibilité de les modifier en cliquant sur le bouton « retour ».

En passant commande, vous acceptez les CGVU.

Pour passer votre commande, vous devez cliquer sur le bouton « Payer ». Ce bouton indique également le montant de votre commande.

2.2.5 Le paiement

Vous accédez alors à la partie paiement de votre commande.

Vous devez sélectionner votre moyen de paiement, et renseigner votre numéro de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, sa date d’expiration et les trois chiffres qui figurent au dos de votre carte bancaire (le code de sécurisation de la carte).

2.2.6 La confirmation de l’enregistrement de la commande

Une fois le paiement validé, vous recevez automatiquement un mail de confirmation d’enregistrement de votre commande.

Vous pouvez également visualiser le détail de votre commande dans votre compte, via la rubrique « Mes achats e-boutique ».

2.2.7 Le traitement de votre commande

Le traitement de la commande est immédiat et par voie dématérialisée.

Il ne vous reste plus qu’à charger votre carte avec le titre que vous avez commandé.

Vous pouvez faire cela :

• via l’application Tisséo
• sur les distributeurs automatiques de titres (stations de métro, quais de tram et de Téléo)

Article 3 : les produits

L’e-boutique vous permet de commander les types de titres de transport suivants :

• les titres à usage occasionnel valables sur le réseau Tisséo, tarif tout public et tarif réduit (exemple : 10 déplacements)
• les titres à usage régulier valables sur le réseau Tisséo, avec ou sans Navette aéroport, tarif tout public, tarif réduit et gratuité (exemples : 31 jours, Annuel)
• les abonnements combinés (Pastel + 31 jours, combi 31 jours)

Les types de titres de transport suivants ne peuvent pas être commandés sur l’e-boutique :

• les titres de transport délivrés par les partenaires (exemple : la gratuité scolaire délivrée par le CD31)
• les titres disponibles sur ticket (exemple : le 1 déplacement aéroport)
• les titres disponibles sur smartphone (exemple : le 10 déplacement – sur smartphone)

Article 4 : les prix

Lorsque vous passez une commande sur l’e-boutique, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de votre commande.

Les tarifs sont consultables sur l'e-boutique et affichés lors de votre commande.

Article 5 : le paiement de la commande

5.1 Le paiement de la commande

Le paiement de la commande s’effectue uniquement au moyen d’une carte de paiement.

• Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard.
• Vous garantissez être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de votre commande et que votre moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de cette commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
• Il vous appartient d’enregistrer et d’imprimer votre reçu bancaire si vous souhaitez conserver les détails bancaires relatifs à votre transaction.

Pour chaque commande, la demande de débit de votre compte bancaire vous sera envoyée dans un délai de sept jours maximum.

5.2 Sécurisation du paiement

Tisséo Voyageurs met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet tisseo.fr.

À ce titre, les paiements réalisés sur le site Internet de Tisséo s'effectuent par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé.

Toutes les informations que vous serez amené à renseigner sur le serveur de l'établissement bancaire sont cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer).

De plus, ce paiement s’effectuant sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire de paiement en ligne de Tisséo Voyageurs, ces informations ne transitent pas via le site Internet de Tisséo.

Article 6 : fraude

Si vous ne respectez pas les obligations souscrites aux termes des présentes CGVU, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, vous vous exposez à la suspension de l’accès au service de Tisséo Voyageurs, voire l’interdiction d’accéder aux réseaux de transports public Tisséo en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Tisséo Voyageurs.

En conséquence, Tisséo Voyageurs se réserve le droit de refuser votre commande d’un client si un tel litige existait avec vous.

Tisséo Voyageurs se réserve le droit de vérifier la véracité des données personnelles que vous fournissez lors de votre commande et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte est débité est bien celle qui a passé commande afin d’éviter tout paiement frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile.

Les documents administratifs et légaux fournis par vous, en tant que client, seront les seuls à faire foi.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Tisséo Voyageurs peut être amené à vous demander des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande.

En cas d’absence de réponse de votre part à une demande de ce type dans un délai de 2 jours ouvrés, cela entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce, sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Si vous avez fourni de manière délibérée des informations erronées à Tisséo Voyageurs, vous serez passible de poursuites judiciaires assorties de sanctions.

En cas de non-paiement de la commande dans le délai imparti, notamment au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, Tisséo Voyageurs pourrait être contraint d’annuler la commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel, vous concernant dans un fichier « incidents de paiement ».

Article 7 : la livraison de la commande de carte Pastel

7.1 Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, la livraison est possible exclusivement en France métropolitaine et en Corse.

Pour des raisons logistiques, Tisséo Voyageurs n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.

7.2 Livraison en France

Vous choisissez le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Si la livraison est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli de votre part dans la saisie de votre adresse de livraison, Tisséo Voyageurs ne saura en être tenue responsable.

Aussi, en cas d’adresse postale erronée ou incomplète, au bout de deux envois postaux infructueux, Tisséo Voyageurs cessera d’expédier les produits ou les services commandés.

Vous devrez alors obligatoirement vous présenter en Agence Tisséo pour récupérer votre commande et ce dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date de validation de votre commande.

7.3 Délai de livraison de la carte Pastel

Après confirmation de la commande de carte Pastel par TISSEO Voyageurs, le délai moyen de livraison appliqué par La Poste est de 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés, et hors délais de traitement par nos équipes).

Vous devez tenir compte de ce délai lorsque vous commandez votre carte Pastel, étant précisé cependant que ce délai est donné à titre purement indicatif.

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à votre charge.

Le montant des frais de port est consultable sur le site Internet de Tisséo et dans le formulaire de commande sur l’e-boutique.

7.5 Responsabilités en cas de retard et absence de livraison

En l’absence de maitrise des conditions d’acheminement postaux, TISSEO Voyageurs ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou absence de livraison de la commande. Les risques liés à l’envoi des cartes Pastel sont donc à votre charge, dès leur expédition par Tisséo Voyageurs.

Vous serez informé de l’envoi de votre commande par mail.

Si dans les 7 jours ouvrés de l’envoi de ce mail d’information, vous n’avez pas réceptionné votre carte pastel et que celle-ci n’a pas été utilisée, vous pouvez contacter le Service Commercial de Tisséo Voyageurs via le formulaire Contact disponible sur tisseo.fr pour annuler votre commande.

Dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande d’annulation, Tisséo Voyageurs effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, la commande sera de fait annulée et remboursée par Tisséo Voyageurs, vous en serez informés par mail.

Article 8 : retour - remboursement - échange

S’agissant d’un contrat de vente portant sur les services de transport de passagers, conformément à l’article L. 221-2 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer de droit de rétractation. Par ailleurs, il ne sera procédé à aucun remboursement et à aucun geste commercial sur une commande qui aurait été livrée conformément à votre demande.

Article 9 : garantie

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit, vous pouvez contacter le Service Commercial de Tisséo Voyageurs via le formulaire Contact disponible sur tisseo.fr.

Vous pourrez ainsi demander à Tisséo Voyageurs :

• soit le remplacement par un produit identique à celui commandé,
• soit la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalent.

Vous disposez par ailleurs de 30 jours ouvrés maximum à compter de la date de votre commande pour demander le remboursement du prix du produit commandé si le remplacement par un produit ou service équivalent s’avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Tisséo Voyageurs.

Article 10 : droit applicable et litige

10.1 Droit applicable

Les présentes CGVU en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet tisseo.fr font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Tisséo Voyageurs, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Tisséo Voyageurs, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’usager.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Tisséo Voyageurs est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGVU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

10.2 Litige

En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable survenu entre les parties, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.

Article 11 : médiation

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Tisséo Voyageurs.

Vous ne pouvez toutefois saisir le médiateur qu’après avoir fait une réclamation écrite auprès du service courrier client de Tisséo, et à défaut de réponse de celui-ci dans un délai de 60 jours, ou en cas de fin de non-recevoir.

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

MTV Médiation Tourisme et Voyages BP 80 303

75 823 Paris cedex 17

Site internet : https://www.mtv.travel/